Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre JB INVEST (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique effectuant un achat via le site premier-bien.fr (ci-après « le Client »).
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).
La commande est finalisée au moment du paiement en ligne, effectué de manière sécurisée via Stripe. Le paiement est exigible immédiatement et intégralement au moment de la commande.
Après paiement, le Client réserve un créneau de rendez-vous via l'outil de réservation en ligne (Calendly), selon les disponibilités du Prestataire. Le rendez-vous se déroule en visioconférence.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Exception : en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît que, la prestation étant pleinement exécutée avant la fin de ce délai, il perd son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Le Client peut reporter gratuitement son rendez-vous en en faisant la demande au moins 48 heures avant l'horaire prévu, via le lien de réservation ou par email à contact@premier-bien.fr.
Passé ce délai de 48 heures, ou en cas d'absence du Client au rendez-vous, la prestation est considérée comme réalisée et ne donne lieu ni à remboursement, ni à un nouveau report gratuit.
Les conseils dispensés par le Prestataire relèvent de l'accompagnement et du partage d'expérience en matière d'investissement immobilier. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil financier réglementé, et ne sauraient se substituer à l'avis d'un notaire, avocat, ou conseiller en gestion de patrimoine. Le Prestataire ne garantit aucun résultat ni rentabilité liés aux décisions d'investissement prises par le Client.
Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire directement à l'adresse contact@premier-bien.fr afin de rechercher une solution amiable.